Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mealy met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») son service de planification de repas en ligne, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres canaux de commercialisation.

Mealy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur au Service. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d'un compte seront informés par email ou par notification dans l'application, au minimum 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

2. Description du service

Mealy est un service en ligne (SaaS) accessible via site web et, le cas échéant, application mobile, permettant aux Utilisateurs de : générer des plannings de repas hebdomadaires personnalisés en fonction du profil du foyer (nombre de membres, préférences alimentaires, allergies, objectifs nutritionnels) ; consulter des recettes et leurs valeurs nutritionnelles ; générer automatiquement des listes de courses ; suivre leurs apports nutritionnels ; gérer un profil familial multi-membres.

Certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement (offre d'essai ou formule gratuite limitée), d'autres nécessitent la souscription d'un abonnement payant (« Formule Premium » ou équivalent, selon la grille tarifaire en vigueur, consultable sur la page Tarifs du site).

3. Création de compte et accès au service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel, réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique à contracter. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe) et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer Mealy sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Formules d'abonnement et facturation

Mealy propose plusieurs formules d'abonnement dont le contenu, la durée d'engagement et le tarif sont détaillés sur la page Tarifs du site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU/CGV. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement des abonnements est géré par notre prestataire de paiement Stripe, Inc. (ci-après « Stripe »), qui traite les données bancaires de l'Utilisateur pour le compte de Mealy dans des conditions garantissant leur sécurité (norme PCI-DSS). Mealy ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires complètes de l'Utilisateur.

Sauf mention contraire lors de la souscription, les abonnements sont reconduits automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente à la période initialement souscrite (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 6. Le prélèvement s'effectue automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur via Stripe.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en cochant la case correspondante lors de la souscription et en commençant à utiliser immédiatement le Service (génération d'un planning, accès aux fonctionnalités premium, etc.) avant l'expiration du délai de 14 jours, l'Utilisateur reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du Service et renoncer à son droit de rétractation dès lors que le Service payant a été intégralement fourni. Si l'Utilisateur exerce son droit de rétractation alors que l'exécution du Service a déjà commencé sans être achevée, il devra s'acquitter d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, calculé au prorata temporis.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier électronique à [email de contact], ou courrier postal à l'adresse du siège social) avant l'expiration du délai de 14 jours.

6. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Abonnement »), ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée n'est effectué, sauf disposition légale contraire (voir article 5 sur le droit de rétractation).

Mealy se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'accès de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU/CGV, notamment en cas de fraude, d'impayé, ou d'usage du Service contraire à sa destination ou à la loi.

La suppression du compte peut également être demandée à tout moment par l'Utilisateur dans le cadre de l'exercice de son droit à l'effacement (voir la Politique de confidentialité), depuis la rubrique « Confidentialité & données » de son profil.

7. Obligations et responsabilités

Mealy s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Service, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat. Le Service est fourni « en l'état » ; Mealy ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.

Les recommandations nutritionnelles, plannings de repas et informations relatives aux allergènes générés par le Service sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel de santé (médecin, diététicien, allergologue). Il appartient à l'Utilisateur de vérifier la compatibilité des recettes proposées avec son état de santé, ses allergies et intolérances, avant toute préparation ou consommation. Mealy ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une allergie ou intolérance non correctement renseignée par l'Utilisateur dans son profil, ou d'une erreur d'appréciation de l'Utilisateur.

La responsabilité de Mealy ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera dans tous les cas limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, préjudice moral, etc.), et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (logo, charte graphique, base de données de recettes, algorithmes de génération de plannings, textes, structure du site, code source) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et, plus généralement, par le droit de la propriété intellectuelle, et demeure la propriété exclusive de Mealy ou de ses partenaires/concédants, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, extraction substantielle de la base de données de recettes, ou exploitation, totale ou partielle, du Service ou de son contenu, sans autorisation écrite préalable de Mealy, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

Les recettes et contenus culinaires créés ou importés par un Utilisateur dans le cadre du Service demeurent, sauf accord contraire, la propriété intellectuelle de leur auteur ; l'Utilisateur concède toutefois à Mealy une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ces contenus dans le cadre strict du fonctionnement du Service (partage au sein du foyer, suggestions, éventuelle mise en avant sur la plateforme avec l'accord de l'auteur).

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs, y compris des données de santé relatives aux allergies et intolérances alimentaires, est décrit en détail dans la Politique de confidentialité de Mealy, accessible à l'adresse /confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

10. Disponibilité et évolution du service

Mealy se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment, les fonctionnalités du Service, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou d'amélioration continue, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation, sous réserve que ces évolutions ne réduisent pas substantiellement la valeur du Service pour les Utilisateurs disposant d'un abonnement payant en cours.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, notamment via le médiateur de la consommation mentionné dans les Mentions légales, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables aux consommateurs.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, l'Utilisateur peut contacter Mealy à l'adresse [email de contact] ou par courrier à [adresse du siège social].